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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement. E...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’as...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑9-1. – Tout salarié pouvant justifier d’un temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail d’au moins une heure doit obligatoirement se voir proposer par son employeur la possibilité d’avoir recours au télétravail a...

Après le mot : « suivante : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « Les règles générales énoncées par la région ou la collectivité territoriale pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation sont territorialisées à une échelle infrarégionale et tiennent compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 621‑8‑2, il est inséré un article L. 621‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑3. – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Île-de-Fran...

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il ...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédact...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur des services aériens réguliers dans les condit...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols. En fonction de chaque type de territoire communaux ou métropolitains, à savoir, urbains littoraux ruraux ou montagnards, il vient fixer la trajectoire pour atteindre le pourcentage de réduct...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

Rédiger ainsi cet article : « Toute publicité opérée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les avions publicitaires, conformément à la mesure C.2.2.4 de la convention citoyenne pour le climat qui demandait l’interdiction pure et simple des avions publicitaires, non ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À cet égard, les élèves sont sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs du développement durable dans le cadre de l’Agenda 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure la sensibilisation aux ODD de l’éducation à l’environnement et au développem...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le dispositif d’affichage environnemental doit permettre de comparer l’impact environnemental pour l’ensemble des biens et services sur la base d’une analyse en cycle de vie. Compte tenu de la complexité inhérente à certains secteurs relativement aux dif...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4251‑3 du même code, il est inséré un article L. 4251‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4251‑3-1. – L’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale peut arrêter, par secteur géographique et le cas échéant par type d’énergie renouvelable, des obje...

Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’environnement, après les mots : « l’Office français de la biodiversité » sont introduits les mots : « les parcs nationaux, ». Exposé sommaire : Il convient de permettre aux parcs nationaux, établissements publics à caractère administratif, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la p...

I. – Le titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Mention incitant à une consommation responsable « Art. L. 121‑24. –Toute publicité en faveur de biens ou prestations de service est obligatoirement accomp...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Le secteur du numérique est encore aujourd’hui co...

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère grave ou irréversible du dommage ou du risque de dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la...