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Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Renforçant et en adaptant des procédures pour faciliter l’installation des exploitants et explorateurs en lieu et place des orpailleurs illégaux ; ». Exposé sommaire : L’orpaillage illégal en Guyane à de nombreux effets néfastes et entraine des atteintes à l’intégrité physique des...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions est modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code de la r...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activit...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Avant le premier alinéa de l’article L. 163‑6 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’arrêt des travaux prévue à l’article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. » Exposé somm...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° bis La fin de la vente des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP, d’ici le 1^er janvier 2030 ; » » Exposé sommaire : La Conve...

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

I. – Après l’article R. 412‑22 de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre I^er de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation, il est inséré un article R. 412‑22‑1 ainsi rédigé : « Art R. 412‑22‑1. – En complément du précédent article, et en application du principe de précaution prescrit par l...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la dégradation des écosystèmes marins ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la dégradation des écosystèmes marins aux impacts sur l’environnement devant faire l’objet d’une attention particulière du CSA. En effet, les études scientifiques soulignent l’importance du ...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 100-4 du code de l'énergie fixe un objectif national de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2035. En parfaite coordination avec le développement de l'énergie décarbonée promu par le chapitre IV du p...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La déclaration d’arrêt des travaux partielle ou totale devra préciser, pour les opérateurs œuvrant dans des milieux géologiques complexes pouvant porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161‑1, les compléments d’exploration qui ont été mis en œuvre préalablement à la déclaration, per...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi ». 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une trajectoire de substitution à l’emploi du gazole utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers. Ce rapport doit identifier des alternatives, à la fois décarbonées et renouvelables, à l’emploi du gazole et préservant la compétitivité des exploi...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er janvier 2022 au Parlement un rapport définissant les conditions pour un nouvel équilibre des territoires par une stratégie de déploiement du télétravail. Exposé sommaire : Le développement de la France durant ces 30 dernières années, depuis la disparition de la planification et de la recher...

I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement v...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies dans le ca...