Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 133 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 510 512 513 518
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.
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