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À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , des stages effectués, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les filières tendues, les stages effectués par le lycéen parmi les critères d'accès à la filière universitaire de son choix. En effet, le lycéen effectuant des stages avant le Bac ...

À l'alinéa 12, après le mot : « obligatoires » insérer les mots : « en coordination avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les mutuelles étudiantes et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la coordina...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation par l'autorité académique de pourcentages maximaux de bacheliers résidants dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. La suppression du critère géograp...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité académique doit également ouvrir l'accès des titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger, aux formations d'enseignement supérieur de leur choix sans considération de leur lieu de résidence au moment de l'inscription. Ces bacheliers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'article 1 de ce projet de loi qui instaure une forme de sélection à l'entrée du premier cycle de l'Enseignement supérieur. En effet, cet article met en place une forme de sélection sociale pour les filières non sélectives en ce qu'il impose aux nouveaux étudian...

Après la troisième occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'une des formations non sélectives parmi celles choisies par le candidat lors de la période de préinscription. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. ...

I. – Après le mot : « acquittée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « chaque année par les élèves et les étudiants dans les établissements où ils s'inscrivent. » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » les mots : « de l'établissement dans lequel l'étudia...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'article 9 : « la même entre les deux premiers cycles de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 612‑1. Il est fixé par décret. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Au-delà de son principe même, la contribution créée par l'article 4 pose une...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La répartition de la contribution entre les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les services universitaires des activités physiques et sportives, les services culturels, les services de vie étudiante et les fonds de solidarité et de développement des initia...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « caractéristiques » insérer les mots : « et les exigences pédagogiques ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation seront données aux étudiants au cours de leur procédure de préinscription. Cette formulation floue ne permettra pas aux ét...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix après avoir sollicité la procédure nationale de préinscription prévue au troisième alinéa du présent I. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un étab...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement pédagogique et le parcours de formation personnalisé proposé est compatible avec l'emploi du temps de la première année de licence de l'étudiant et ne peut entraîner une année formation supplémentaire pour obtenir la licence. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous précisons...

Après la première occurrence du mot et du signe : « part, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les caractéristiques et exigences pédagogiques de la formation demandée et, d'autre part, les acquis de la formation et les compétences du candidat, ses résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, son p...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s'inscrire. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à une demande du Conseil d'État demande qui une précision dans la rédaction p...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer la disposition « Oui si » , subordonnant l'inscription d'un bachelier à l'acceptation du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique. En effet, il ne peut pas avoir d'un côté les étudiantes et étudiants non bénéficiai...

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur l'éducation et l'enseignement supérieur fait l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse. À cet effet, le Gouvernement communique au président de l'exécutif de Corse un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les inégalités scolaires et la réussite en premier cycle d'enseignement supérieur d'une fusion budgétaire et organisationnelle entre les deux années de classe préparatoire aux grandes écoles et les deux prem...

À l'alinéa 6, après les mots : « d'administration » insérer les mots : « , ainsi que les mutuelles étudiantes ». Exposé sommaire : Les actions de prévention et d'éducation à la santé sont nécessaires et doivent être renforcées dans un objectif d'amélioration de la santé publique. Il est nécessaire d'élargir le champ de l'article 4 aux mut...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans l'avis du Conseil d'État, il paraît logiqu...