Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « proposition », insérer les mots : « est établie par l'autorité académique après avis du président ou du directeur d'établissement. Elle » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique prévue au VII...

Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « des choix exprimés par le candidat en respectant ses choix de filières et de localisation géographique. » Exposé sommaire : Le fait qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démogr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de cette contribution unique en terme d'amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d'achat des étudiants. C...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation donnée, l'autorité académique peut fixer ». les mots : « l'autorité académique fixe ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoyant cette situation que dans l'hypothèse où le nombre de candidatures...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « propres aux exigences des formations proposées et ». Exposé sommaire : La réussite des étudiants dépend aussi de l'aptitude de ces derniers à satisfaire aux exigences de la formation. Ainsi, il semble logique de le rappeler dès l'article socle de la ...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

Substituer aux mots : « . Avec l'accord de ce dernier, l'autorité académique prononce » les mots et la phrase suivante : « et l'établissement dispensant la formation d'enseignement supérieur. L'avis de l'établissement est consultatif. Avec l'accord de l'étudiant, l'autorité académique peut prononcer ». Exposé sommaire : L'article 1 du proj...

À l'alinéa 6, après le mot : « d'administration », insérer les mots : « ainsi que les mutuelles mentionnées à l'article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Il est ainsi proposé d'intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d'éducation à la santé, ...

Un an après l'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé par les centres régionaux des œuvres universitaires et s...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La prise en compte d'une langue régionale comme option au baccalauréat est un critère de sélection positif à l'occasion de l'inscription dans une université du ressort de ladite langue. » Exposé sommaire : Actuellement 12 langues dites régionales sont proposées au baccalauréat. Elles sont recon...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612‑3. » Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer en lice...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. » Exposé sommaire : Etant données les compétences des C...

Après le mot : « technologiques » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de personnaliser les parcours par l'analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part, et les caractéristiques de la formation d'autre pa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette restitution peut être faite au cours de l'année, à la demande de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Cette part est majorée de 8 % pour les établissements de l'enseignement supérieur public de moins de 15 000 étudiants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer de 8 % la part de la contribution reversée par les CROUS fixée par décret pour les Petites et Moyennes universités. Les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit à la bourse peut être maintenu sur décision de l'établissement durant la suspension de sa formation. Les modalités de décision de l'établissement doivent être portées au règlement intérieur ou des études de la même manière que les modalités d'acceptation de la période de suspension de la ...

Substituer aux alinéas 15 à 19 l'alinéa suivant : « V. – La contribution est acquittée auprès de l'établissement où sont réglés les droits d'inscription. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux a...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette contribution aboutirait concrètement à une augmentation des frais d'inscription de 150 € pour les doctorants. La grande majorité d'entre eux dépend déjà du régime général de sécurité sociale et non du régime étudiant. Ils ne bénéficient pas de la suppression de cotisation à la sécurité sociale ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :