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L'État peut autoriser, à compter du 1erseptembre 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, la mise en place du tiers payant généralisé pour les étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée au département de la Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 48 du projet de loi de finance 1951 est abrogé. Cette abrogation prend effet pour la rentrée 2018/2019.” II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

L'État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, la mise en place du tiers payant généralisé pour les étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée au département de la Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « L'étudiant peut bénéficier, s'il le souhaite, des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme cela semble être la volonté affichée du gouvernement, à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cycle », insérer les mots : « dispensée par un établissement public ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 612-3-2. – L'inscripti...

Substituer aux alinéas 9 à 13 l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de cette contribution est la même entre les deux premiers cycles de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 612‑1. Il est fixé par décret. » Exposé sommaire : Au-delà de son principe même, la contribution créée par l'article 4 pose une question : pourquoi d...

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « en matière de recouvrement des créances des établissements publics. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'inscription peut, compte tenu d'une part des caractéristiques de la formation et d'autre part, de l'appréciation portée sur l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que les élèves et les étudiants salariés, durant l'année universitaire, et travaillant au moins neuf heures hebdomadaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous exonérons les élèves et les étudiants salariés de la contribution créée par l'article 4. Cette contribution rend obligatoire des dé...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel : cohérence avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant cette suspension, les élèves et les étudiants, sur décision de l'établissement, qui se prononce sur la dispense ou non de l'étudiant de son obligation à assiduité durant sa période de césure, peuvent bénéficier d'une bourse de l'enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette contribution aboutirait concrètement à une augmentation des frais d'inscription de 150 € pour les doctorants. La grande majorité d'entre eux dépend déjà du régime général de sécurité sociale et non du régime étudiant. Ils ne bénéficient pas de la suppression de cotisation à la sécurité sociale ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le dispositif des filières en tension ne s'applique pas aux filières sélectives et harmonise les rédactions.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'exonérer les étudiants exerçant une activité professionnelle du paiement de la contribution unique prévue à cet article 4 du projet de loi. Les étudiants inactifs bénéficieront de la suppres...