Recherche d'amendements

A l’alinéa 6 substituer aux mots : « une réparation de son préjudice » les mots : « réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Un programme prioritaire de recherche est créé sur les anomalies génétiques qui pourraient être induites par l’exposition à la radioactivité des essais nucléaires français en Polynésie française. Ce programme prioritaire de recherche a pour objectif d’actionner tous les leviers de la recherche scientifique pour mieux appréhender et prévenir les...

Il est institué une reconnaissance honorifique aux vétérans du nucléaire reconnus victime. Exposé sommaire : La mise à contribution de la Polynésie française a été reconnue au sein du statut d’autonomie de la Polynésie française par l’adoption de la loi organique du 5 juillet 2019. La loi du 5 janvier 2010, dite « Loi Morin », a construit un ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement provient de la réflexion de l’association 193. Il s’agit de mettre fin aux délais applicables qui contraignent le recours des ayants-droit. Les dispositions visées imposent à l’ayant droit de présenter une demande avant le 31 décembre 2021 pour les personnes...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : S'il semble légitime d'ouvrir les droits des personnes directement affectée par la maladie radio-induite, une telle ouverte desdits droits aux autres membres de la famille ouvre un trop vaste champ de dédommagement dans la loi. La réparation adressée à ces membres pose des problèmes de quantification de...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : On entend mal la raison pour laquelle la décision de rejet par le ministre chargé de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourrait bénéficier de plusieurs réexamens ; cet alinéa soulève une suspicion quant à la légitimité de l'avis du comité ou de la décision mi...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « demande », le mot : « demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une faute d'orthographe.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : En droit civil, une présomption de causalité induit que le lien entre la faute et le dommage comporte une nature directe. L'ayant-droit, victime indirecte du dommage dont découle la faute, ne peut en bénéficier. Cet alinéa est donc supprimé.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « une réparation de son préjudice » les mots : « réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deuxième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L’amendement vient répondre à un véritable besoin des victimes et des ayants droit. Allonger les délais de dépôt des dossiers paraît être une urgence pour des populations dans la souffrance et souvent éloignées des grandes villes. E...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « troisième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L’amendement vient répondre à un véritable besoin des victimes et des ayants droit. Allonger les délais de dépôt des dossiers paraît être une urgence pour des populations dans la souffrance et souvent éloignées des grandes villes. ...

À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot : « deuxième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : L’amendement vient répondre à un véritable besoin des victimes et des ayants droit. Allonger les délais de dépôt des dossiers paraît être une urgence pour des populations dans la souffrance et souvent éloignées des grandes villes. En...

Le II de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par les mots : « à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l'usage des armes nucléaires ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la d...

Le II de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par les mots : « à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences humanitaires de l’usage des armes nucléaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'...

Le II de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par les mots : « à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communication est susceptible d'entr...