Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1438 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 51 (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2023, la délivrance des permis de construire est interdite pour tout bâtiment neuf ayant un coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,3 sauf dérogation préfectorale.
À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tout bâtiment neuf est porté à 0,35 sauf dérogation préfectorale.
À compter du 1er janvier 2030, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tout bâtiment neuf est porté à 0,4 sauf dérogation préfectorale.
Exposé sommaire :
Cet article reprend les recommandations du rapport de juillet 2019 de France Stratégie « Objectif « Zéro artificialisation nette » quels leviers pour protéger les sols ? ». Ce rapport préconise des impositions de Coefficient d’Occupation des Sols (COS) pour la délivrance des permis de construire afin d’intensifier les espaces bâtis et préserver les ressources et en premier lieu le foncier.
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