Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1955 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs et ainsi pouvoir financer le reste à charge pour les foyers les plus modestes.
Exposé sommaire :
Le reste à charge reste trop élevé pour de nombreux foyers qui souhaitent lancer des travaux de rénovation énergétique.
Pour ces foyers les plus modestes, il est indispensable de rendre la rénovation accessible au plus grand nombre.
Avant d’aller jusqu’à l’obligation de rénovation (conditionnelle et progressive), de nombreux acteurs de terrain plaident d’abord pour une plus grande cohérence dans les différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
MaPrimeRénov’, les CEE, les aides locales : autant de dispositifs et autant de cahier des charges différents. Avec ces critères d’attribution qui varient pour des mêmes choix de travaux, le particulier se trouve malheureusement dans l’incapacité de pouvoir cumuler ces aides. Ce sont les remontées du terrain qui nous parviennent d’entreprises comme EnergyGo qui par ailleurs font contrôler 100 % de leurs chantiers.
Avec des conséquences néfastes pour les foyers les plus modestes pour qui le reste à charge reste souvent trop élevé.
Cet amendement propose donc que les pouvoirs publics travaillent sur une plus grande harmonie des cahiers des charges des différents dispositifs d’aides pour faciliter leur cumul et ainsi permettre aux foyers les plus modestes de financer 100 % de leurs travaux.
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