Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3222 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 831 2265 2423 2643 2996 3038 3137 3854 3906 3930 3979 3989 4919 5164 5175 6281 6321 6875 )

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Lemoine.

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Texte de loi N° 3995

Article 55 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.

Les thèmes abordés dans le projet d’ordonnance portent sur des compétences majeures des collectivités locales, à savoir l’urbanisme qui est décentralisé. Il n’est pas concevable de recourir à une législation par voie d’ordonnances sur de tels sujets, au risque de priver la représentation nationale de tout débat au fond sur les obligations de moyens ou de résultats qui seront faites aux collectivités.
Le Parlement doit être en mesure de veiller à la proportionnalité des règles entre la poursuite d’objectifs nationaux et le principe de libre administration des autorités en charge de l’urbanisme.

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