Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4512 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7149 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M. Vatin, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« y compris si cette occupation est réversible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur à l’attention du Conseil d’État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage.
Celui-ci consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d’un sol doit être considérée comme de l’artificialisation.
Il s’agit d’éviter par exemple que des parcs éoliens, même en cas de prévision de démantèlement des socles des éoliennes, ne soient considérés comme non-artificialisés pour ce motif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.