Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 8° de l'article L. 2323‑8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence au sein de l'entreprise sur les frais de déplacements, missions et réceptions.
Il est proposé d'intégrer à la base de données économiques et sociales, base de données régulièrement mise à jour par l'employeur consultable par les représentants du personnel, des informations relatives à ces frais.
Le renforcement de la transparence au sein de l'entreprise doit permettre de garantir un meilleur usage des deniers du collectif de travail, au profit de l'ensemble des parties prenantes.
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