Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 370 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Jumel, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».
La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valider un accord collectif. Une telle mesure conduirait à remettre en cause l'existence même des organisations syndicales au sein des entreprises en favorisant leur contournement. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
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