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8 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4015 instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
03/05/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4015 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Minot, M. Ravier, M. Reiss
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de cette proposition de loi modifie le code de la propriété intellectuelle afin de créer un domaine public commun. Il prévoit qu’une redevance soit prélevée sur les droits patrimoniaux des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et entreprises de co...
03/05/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4015 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Minot, M. Ravier, M. Reiss
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif le financement de la protection sociale des professions artistiques qui ne sont pas couvertes par le régime des intermittents du spectacle, par la création d’un nouveau régime d’indemnisation d’assurance chômage, ainsi que le financement de la cré...
12/04/2021 — Amendement N° AC5 au texte N° 4015 - Article 2 (Rejeté)
M. Larive
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « I. – « Art. L. 5424‑29. – I. (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/04/2021 — Amendement N° AC6 au texte N° 4015 - Article 2 (Rejeté)
M. Larive
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer la lettre et le signe : « L. ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.
12/04/2021 — Amendement N° AC3 au texte N° 4015 - Article 2 (Rejeté)
M. Larive
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un rapport étudie les conditions dans lesquelles peut être créé un organisme public de gestion et de répartition des droits d’auteurs, se substituant aux sociétés mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, et chargé de la gestion du régime d’assurance chômage c...
12/04/2021 — Amendement N° AC4 au texte N° 4015 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Larive
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de désignation » sont remplacés par les mots : « d’élection ». Exposé sommaire : Actuellement, les représentants des artistes auteurs aux conseils d’administration des organismes agréés chargés de l’affiliation au régime de sécurité social...
12/04/2021 — Amendement N° AC1 au texte N° 4015 - Article 1er (Rejeté)
M. Larive
À l’alinéa 5, substituer au mot : « tombent », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/04/2021 — Amendement N° AC2 au texte N° 4015 - Article 1er (Rejeté)
M. Larive
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « troisième alinéa de l’article L. 382‑4 », les mots : « premier alinéa de l’article L. 382‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. C’est l’URSSAF désignée par le directeur de l’ACOSS (actuellement l’URSSAF du Limousin) qui perç...
