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Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 5134‑133  » la référence : « Art. L. 5134‑132 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 5134‑131. – Le contrat conclu en application de l’article L. 5134‑130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexé la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le contr...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite » les mots : « est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 10 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par deux articles L. 5134‑134 et L. 5134‑135 ainsi rédigés : « Art. L. 5134‑134. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi dont la demande a été rejetée ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Il opère un contrôle ex post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de l’article L. 5134-130 du code du trav...