Recherche d'amendements

Supprimer la division et l'intitulé du titre III. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle structure pour permettre un meilleure intégration du dispositif créé n'est, en l'état, pas nécessaire. Le Conseil et le comité créés par le Titre III ne répondent à aucune réalité : il n'est fait aucune référence à leurs modalités de fonctionnement ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute au service public de l’emploi une mission d’octroi et de financement d’un emploi correspondant à la qualifications, la formation et au parcours professionnel de toute personne qui le demande. Il crée ainsi un droit opposable au travail. Or, l’Etat n’a pas une obligation de résultat,...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne qui en fait la demande » les mots : « demandeuse ou du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La République française garantit à toute personne durablement privée d’emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un texte de loi n'est pas un tract politique. Cet article, qui n'a d'autre fonction qu'une déclaration de principe démagogique, est supprimée.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et représentantes » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Il opère un contrôle ex post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de l’article L. 5134-130 du code du trav...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’employeur.ses et de salarié.es » les mots : « d’employeurs et de salariés » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin. Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et toutes les salariées ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de l'article, qui comprend par la mention "tous les salariés" l'ensemble des salariés hommes et femmes, est satisfaisante. L'ajout du terme "toutes les salariés" est en ce sens superflu. Il est ici supprimé.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « salariées » supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : La mention ajoutée par la présente proposition de loi relève de l'utopie : il serait effectivement bienvenu que l'ensemble des personnes privées d'emploi et qui en font la demande puissent bénéficier d'un travail sur simple demand...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L'obligation faite à l'État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s'assortir d'une obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accepter la proposition qui lui est faite. La nature déséquilibrée du traitement entre deman...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Mise à part la nature paritaire du Conseil, le mode d'élection des représentants présents au Conseil national de la garantie d'emploi de droit opposable est particulièrement approximatif ; qui seront les membres des collectivités territoriales, les députés, les membres du CESE et les institutions...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit » Exposé sommaire : La durée minimale actuelle d'un CDD est de 18 mois ; en dépit de la nature jugée ici précaire du CDD, la durée minimale de 18 mois assure à la personne employée une certaine stabilité et garantie d'emploi durable. Raccourcir cette période risque d'encourage...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et représentantes » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « La demandeuse ou le » le mot : « Le » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la France applique encore des règles grammaticales où la généralisation du masculin désigne les hommes et les femmes. Cette adjonction est donc superflue. Elle est supprimée.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et demandeuses » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi, qui emploie le terme unique de "demandeurs", répond à une règle grammaticale encore admise en France. Le terme de "demandeurs" regroupant l'ensemble des demandeurs féminins et masculins concernés, cet ajout est supe...

La section 10 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par deux articles L. 5134‑134 et L. 5134‑135 ainsi rédigés : « Art. L. 5134‑134. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi dont la demande a été rejetée ...