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Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 5134‑133  » la référence : « Art. L. 5134‑132 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5134‑130. – Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la demande, obtenir un emploi au titre de la garantie d’emploi de droit opposable. Elle conclut avec l’association d’emploi mentionnée au III de l’article 3 de la loi n° du établissant la garantie d’emploi par l’Éta...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite » les mots : « est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La mention ajoutée par la présente proposition de loi relève de l'utopie : il serait effectivement bienvenu que l'ensemble des personnes privées d'emploi et qui en font la demande puissent bénéficier d'un travail sur simple demande, qui plus est dans la branche qui correspond à sa formation. Au lendema...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « SMIC » les mots : « salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des autres articles de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle section au sein du code du travail relatif au contrat de « droit opposable ». Le dispositif prévu oblige l’Etat et les collectivités à embaucher des personnes, éloignées de l’emploi, pour une durée de 12 mois renouvelables, et ce au niveau de rémunération antérieure, sans...

Supprimer la division et l'intitulé du titre II. Exposé sommaire : L'emploi de droit visé par ce texte relève de la déclaration de principe. S'il est évident qu'à une heure où le chômage accru risque de s'accentuer et de multiplier les situations précaires, il serait souhaitable de favoriser l'emploi, la création "d'emplois de droit" n'est ma...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 5134‑131. – Le contrat conclu en application de l’article L. 5134‑130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexé la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le contr...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Le mode d'élection des représentants présents au comité des partenaires installé dans chaque agence de Pôle emploi est particulièrement approximatif ; comment seront choisies les associations de personnes ? Les personnes utilisant la garantie d'emploi ? Les modalités relatives au fonctionnement...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et citoyennes tiré·es » le mot : « tirés » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin. Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n'est pas appropriée en ce qu'elle répond à un...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Que viennent faire les associations "notamment de défense des droits humains (sic) et de l'environnement" dans un comité de partenaires destiné à l'embauche dans chaque agence de Pôle emploi ? Cette considération toute démagogique, qui n'a rien à faire dans le texte relatif à la garantie de l'emploi, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable, ainsi qu’un « comité des partenaires » au sein de chaque agence de pôle emploi, qui agira comme employeur des bénéficiaires du dispositif. Une telle organisation constitue une véritable usine à gaz : les membres du comité...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du dispositif. Il opère un contrôle ex-post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 5134‑131. – Le contrat conclu en application de l’article L. 5134‑130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexée la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le cont...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « SMIC » les mots : « salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 10 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par deux articles L. 5134‑134 et L. 5134‑135 ainsi rédigés : « Art. L. 5134‑134. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi dont la demande a été rejetée ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne qui en fait la demande » les mots : « demandeuse ou du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La République française garantit à toute personne durablement privée d'emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinemen...