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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne qui en fait la demande » les mots : « demandeuse ou du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du dispositif. Il opère un contrôle ex-post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « SMIC » les mots : « salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « Art. L. 5134‑133  » la mention : « Art. L. 5134‑132 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite » les mots : « est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5134‑130. – Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la demande, obtenir un emploi au titre de la garantie d’emploi de droit opposable. Elle conclut avec l’association d’emploi mentionnée au III de l’article 3 de la loi n° du établissant la garantie d’emploi par l’Éta...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ». Exposé sommaire : Ce...

La République française garantit à toute personne durablement privée d'emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinemen...

La section 10 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par deux articles L. 5134‑134 et L. 5134‑135 ainsi rédigés : « Art. L. 5134‑134. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi dont la demande a été rejetée ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 5134‑131. – Le contrat conclu en application de l’article L. 5134‑130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexée la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le cont...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des autres articles de la présente proposition de loi.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et demandeuses » Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi, qui emploie le terme unique de "demandeurs", répond à une règle grammaticale encore admise en France. Le terme de "demandeurs" regroupant l'ensemble des demandeurs féminins et masculins concernés, cet ajout est supe...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et toutes les salariées ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de l'article, qui comprend par la mention "tous les salariés" l'ensemble des salariés hommes et femmes, est satisfaisante. L'ajout du terme "toutes les salariés" est en ce sens superflu. Il est ici supprimé.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « salariées » supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : La mention ajoutée par la présente proposition de loi relève de l'utopie : il serait effectivement bienvenu que l'ensemble des personnes privées d'emploi et qui en font la demande puissent bénéficier d'un travail sur simple demand...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La mention ajoutée par la présente proposition de loi relève de l'utopie : il serait effectivement bienvenu que l'ensemble des personnes privées d'emploi et qui en font la demande puissent bénéficier d'un travail sur simple demande, qui plus est dans la branche qui correspond à sa formation. Au lendema...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit » Exposé sommaire : La durée minimale actuelle d'un CDD est de 18 mois ; en dépit de la nature jugée ici précaire du CDD, la durée minimale de 18 mois assure à la personne employée une certaine stabilité et garantie d'emploi durable. Raccourcir cette période risque d'encourage...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « La demandeuse ou le » le mot : « Le » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la France applique encore des règles grammaticales où la généralisation du masculin désigne les hommes et les femmes. Cette adjonction est donc superflue. Elle est supprimée.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L'obligation faite à l'État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s'assortir d'une obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accepter la proposition qui lui est faite. La nature déséquilibrée du traitement entre deman...