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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et représentantes » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Mise à part la nature paritaire du Conseil, le mode d'élection des représentants présents au Conseil national de la garantie d'emploi de droit opposable est particulièrement approximatif ; qui seront les membres des collectivités territoriales, les députés, les membres du CESE et les institutions...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et représentantes » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Le mode d'élection des représentants présents au comité des partenaires installé dans chaque agence de Pôle emploi est particulièrement approximatif ; comment seront choisies les associations de personnes ? Les personnes utilisant la garantie d'emploi ? Les modalités relatives au fonctionnement...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Que viennent faire les associations "notamment de défense des droits humains (sic) et de l'environnement" dans un comité de partenaires destiné à l'embauche dans chaque agence de Pôle emploi ? Cette considération toute démagogique, qui n'a rien à faire dans le texte relatif à la garantie de l'emploi, d...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et citoyennes tiré·es » le mot : « tirés » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin. Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n'est pas appropriée en ce qu'elle répond à un...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’employeur.ses et de salarié.es » les mots : « d’employeurs et de salariés » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin. Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n...

Supprimer la division et l'intitulé du titre III. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle structure pour permettre un meilleure intégration du dispositif créé n'est, en l'état, pas nécessaire. Le Conseil et le comité créés par le Titre III ne répondent à aucune réalité : il n'est fait aucune référence à leurs modalités de fonctionnement ...

Supprimer la division et l'intitulé du titre II. Exposé sommaire : L'emploi de droit visé par ce texte relève de la déclaration de principe. S'il est évident qu'à une heure où le chômage accru risque de s'accentuer et de multiplier les situations précaires, il serait souhaitable de favoriser l'emploi, la création "d'emplois de droit" n'est ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un texte de loi n'est pas un tract politique. Cet article, qui n'a d'autre fonction qu'une déclaration de principe démagogique, est supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute au service public de l’emploi une mission d’octroi et de financement d’un emploi correspondant à la qualifications, la formation et au parcours professionnel de toute personne qui le demande. Il crée ainsi un droit opposable au travail. Or, l’Etat n’a pas une obligation de résultat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle section au sein du code du travail relatif au contrat de « droit opposable ». Le dispositif prévu oblige l’Etat et les collectivités à embaucher des personnes, éloignées de l’emploi, pour une durée de 12 mois renouvelables, et ce au niveau de rémunération antérieure, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable, ainsi qu’un « comité des partenaires » au sein de chaque agence de pôle emploi, qui agira comme employeur des bénéficiaires du dispositif. Une telle organisation constitue une véritable usine à gaz : les membres du comité...

La République française garantit à toute personne durablement privée d’emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinemen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ». Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5134‑130. – Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la demande, obtenir un emploi au titre de la garantie d’emploi de droit opposable. Elle conclut avec l’association d’emploi mentionnée au III de l’article 3 de la loi n° du établissant la garantie d’emploi par l’Éta...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne qui en fait la demande » les mots : « demandeuse ou du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « SMIC » les mots : « salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.