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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi constitue une proposition éminemment démagogique : en annonçant taxer les « corona-profiteurs », elle inscrit dans notre droit un dispositif exceptionnel destiné à une situation ponctuelle qui n’a pas lieu à s’inscrit dans notre loi sur le long terme. Si les entreprises visées ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 20 % » Exposé sommaire : L'instauration d'une taxe à 50% paraît prohibitif eu égard de la méthode de calcul utilisé pour calculer l'écart de bénéfice entre la période de la crise liée à la covid - 19 comparativement à la période d'avant - crise et une telle taxe nuirait à l'...

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Eu égard de la temporalité législative, il semble que la loi, si elle est acceptée, ne sera promulguée qu'au mois de septembre. Il paraît difficile de pouvoir exécuter la saisie fiscale en 3 mois si la date du 31 décembre ...

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les profiteurs de crise » les mots : « le profit ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui entend taxer les entreprises auxquelles les Français ont eu recours pendant la crise, est disproportionnée ; on ne peut forcer les consommateurs à se passer d'un servic...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'application d'un taux de 50 % pour cette contribution est foncièrement déraisonnable.Une telle contribution inciterait les entreprises concernées à abandonner leurs activités sur le territoire français et priverait les français d'un service qui, qu'on le veuille ou non, a été plébiscité par ceux-ci.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Si désormais, le profit dispose d'un encadrement similaire à l'évasion fiscale, la France ne risque pas de connaître une nouvelle période de croissance. Cet alinéa étant particulièrement disproportionné, il est supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. La mesure que prévoit cet article ne relève en effet d'aucune logique économique. A cet égard, il est rappelé que l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ces questions est entier, qu'il a déjà ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une taxe exceptionnelle sur les profits réalisés pendant la crise. Or une telle taxe s’avère à la fois idéologique, injuste et contre-productive. La France est déjà championne d’Europe du matraquage fiscal avec un taux de prélèvement obligatoire record en Europe, de 46% du PIB contre...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une coquille glissée dans le dispositif initial, s’agissant du seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’assujettissement à la contribution. Le seuil prévu est de 750 millions ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la loi n° du visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport étudiant l’opportunité de l’émission d’obligations à destination des particuliers et entreprises, au sein d’un programme de grand emprunt citoyen, afin de participer au rétablissement des finances publiques. Exposé sommaire : L'incapacité du Gouvernement à empêcher l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'article unique de cette proposition de loi, le A. du I. propose de créer une taxe supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé durant la crise un chiffre d'affaire supérieur à « 150 millions d'euros ». Pourtant le B. du même article unique se réfère à l'alinéa précédent en mentionnant « un se...