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Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au nouveau motif de dissolution administrative en conseil des ministres ajouté au Sénat : l'organisation de réunions dites "non-mixtes". Nous rappelons notre opposition totale à l'article 8 de ce projet de loi dont les...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

À l’alinéa 3, après le mot : « symboles », insérer les mots : « et la langue ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de compléter la référence aux fondements de la République figurant à l'article 2 de la Constitution en intégrant formellement la mention de la langue française. Le texte ainsi rédigé s'applique sans préjudice des d...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

Supprimer les mots : « et de laïcité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Si actuellement, l’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci « exercent leur activité en toute indépendance », comme le prévoit l’article L. 131‑1 du code du sport. Ainsi, remplacer cette tutelle par un contrôle marque un désengagement de l’État ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans sa rédaction actuelle reconnait l’existence d’associations mixtes régies par la loi de 1901 ainsi qu’un certain nombre de prérogatives comme : - recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service public. Afin d’être le...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à disposition ...

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat ...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « procède », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à cette diposition ajoutée par le Sénat relative au "communautarisme" dans l'enseignement supérieur. Les sénateurs ont modifié un article relatif aux droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur, soit en grande ...

L’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « Art. 1^er. – L’État, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifeste de l’...

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces », insérer les mots : « d’insultes, de pressions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mois », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouve...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10. Exposé sommaire : S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  a) bis Le 2° est ainsi modifié : « - après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ; « - après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte e...