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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour mettre en œuvre les modifications prescrites concernant les ob...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et majoritairement en langue française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l’exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « détenteur de la carte de presse ». Exposé sommaire : La carte de presse ne constitue pas la qualité de journaliste. l’article L. 7111‑3 du Code du travail dispose qu’« est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le c...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées pa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou à un étranger qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er bis AB voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port de signe religieux pour les mineurs. Une interdiction générale et absolue de porter un signe religieux, quand bien même cela ne s’app...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. L’article évoque également l’interdiction du port par les mineurs de tout habi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) (nouveau) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ». Exposé sommaire : L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAI...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux parents d’élèves lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que lorsque les parents pénètrent au sein des établissements publics d’enseignemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le c...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent Code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte mentionnée ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « La charte mentionnée ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :