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Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; ». Exposé sommaire : Le présent titre ayant trait à la transparence des cultes, ...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l’objectif initial de l’article, a pour but de remplacer la formulation « pressions » par la formule « menaces physiques ou verbales ». Cette rédaction est plus précise et sera ainsi juridiquem...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de corriger le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain afin de le porter à six mois.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes » les mots : « visant à garantir la prééminence des lois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire ». Exposé sommaire : « L’enjeu au cœur de ce texte est connu de tous : la lutte contre le séparatisme. Personne ne doute que c’est à l’école que les choses commencent ». Ce sont les premiers mots de Jean-Michel Blanquer au moment de la discussion ...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L 811-1 du code de l'éducation vient restreindre l'activité politique et syndicale des étudiants, déjà limitée par l'obligation de ne pas porter "atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public", formulation amplement su...

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la souscription d’un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les prin...

À l’alinéa 2, après le mot : « privé », supprimer la fin de la deuxième phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dispositif établi.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles, qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et de facto les décourage à fond...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Étendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de con...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en précisant que la suspension à titre conservatoire des activités d’une ass...

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « qu’informés » les mots : « que manifestement informés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'association ou de ses dirigeants peut être engagée au titre de l'application de l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte, déclinée sur les territoires e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix‑huit mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la ...