Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP120 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSPRINCREP514 CSPRINCREP441 CSPRINCREP560 CSPRINCREP580 CSPRINCREP737 )
Publié le 2 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en précisant que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
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