Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP441 (Adopté)
(5 amendements identiques : CSPRINCREP514 CSPRINCREP560 CSPRINCREP120 CSPRINCREP580 CSPRINCREP737 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du »
les mots :
« maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version de l’alinéa 18 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modifie trois aspects du dispositif adopté par le Sénat :
- concernant la durée maximale de la mesure de suspension, le rapporteur propose de revenir à une durée de trois mois renouvelable une fois. Les services du ministère de l’intérieur mènent une enquête approfondie avant de prononcer une mesure de dissolution. La mesure de suspension des activités à titre conservatoire permet de garantir la sécurité de l’État et des personnes pendant que les services mènent leur enquête. La durée de trois mois stricts proposé par le Sénat semble courte par rapport à la complexité de certains dossiers : il est nécessaire de leur laisser plus de temps afin d’investiguer les dossier dans de bonnes conditions tout en garantissant la sécurité. La durée de trois mois renouvelable une fois, portant à six mois au maximum la durée de la suspension à titre conservatoire, semble plus raisonnable.
- Le Sénat avant proposé que la mesure de suspension fasse l’objet d’un arrêté motivé du ministère de l’intérieur. Cette disposition ne doit pas être conservée dans le texte final : la période de suspension permettra le déroulé d’une enquête visant à déterminer la légitimité d’une mesure de dissolution. Pour le bon déroulé de cette enquête, il ne semble pas opportun de révéler dans un arrêté motivé les raisons précises justifiant cette enquête.
Cette modification ne vient pas altérer les garanties entourant la mise en œuvre de la dissolution : la décision de dissolution fait l’objet d’un décret en conseil des ministres, et est donc justifiée publiquement.
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