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I. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, », sont insérés les mots : « aux faits religieux ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier. Ce délai de t...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « incapables », le mot : « interdits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à demander à l'ensemble des organismes pouvant accueillir des volontaires dans le cadre du service civique de signer le contrat d'engagement républicain. Cela va bien au delà des associations, l'article L 120-1 du code du service national précise tous ces organismes : un organisme s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article ajouté au Sénat. Les candidats doivent pouvoir revendiquer leur opinion librement lors d'une élection. Le peuple souverain est chargé de trancher et d'élire ses représentants sans un filtre qui pourrait être interprété de façon trop large et restreindre ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le quatrième alinéa du même II est complété par les mots : « puis, a minima, tous les deux ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule premi...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’accessibilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que l...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle penda...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Exposé sommaire : Le ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lieux de cultes dans lesquels » les mots : « mosquées et des salles de prière dans lesquelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du lieu de culte », les mots : « de la mosquée ou de la salle de prière ». III. – En conséquence, procéder à la même...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

Rédiger ainsi cet article : « Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « Seule une association cultuel...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14. – Les repas confessionnels sont interdits dans les restaurants des établissements scolaires publics. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’interdire les repas...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un “droit de réponse numérique”. Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication,...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la soumission de l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Les licenciés sportifs sont déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, ces der...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la France est totalement endogène. L’entrisme est de rigueur. Le djihad s’attaque à tous les territoires de notre Nation ; à toutes les institutions (services p...