Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Dans le même objectif que l'amendement précédent, il est proposé d'étendre la possibilité pour toutes les personnes enregistrées de rétracter leur consentement après l'audience, y c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « enregistrement », insérer les mots : « , de la diffusion et des explications pédagogiques ». Exposé sommaire : Amendement d'appel L’article 1er tel que rédigé par le projet de loi nous amène à nous questionner sur le déroulement d'enregistrement et de diffusion des audiences. Le décret ...

À l’alinéa 13 supprimer les mots : « d’une enquête ou ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au l...

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre I^er du titre I^er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance discip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles fait débat parmi les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles départementa...

Au dernier alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « tous les deux » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ». Exposé sommaire : La révision tous les deux ans de la carte d’installation qui détermine les zones d’implantatio...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé : « « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « les ch...

À l’alinéa 1, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « mentionné à l’article 19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « revêtus », sont insérés les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties. Le greffier pourra ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article 717‑1‑1, il est inséré un article 717‑1‑2 ainsi rédigé : « « Art. 717‑1‑2. – Le juge de l’application des peines suspend la fonction de maire, lorsque celui est condamné en appel pour des crimes. Cette suspension est effective jusqu’à la décision de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son appli...

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot : « huit » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite encadrer par des délais butoirs en matière correctionnelle la détention provisoire, afin d'inciter le recours aux autres mesures dites alternatives. En effet, le constat est una...

Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots : « et de l’ensemble des personnes filmées ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des conditions permettant la diffusion des audiences non publiques, notamment la subordination de l’autorisation d’enregistrement des audiences non publiques à l’accord des parties. Pour mieux encadrer la mi...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues par les articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Nous rappelons que nous proposons un réel contrat de travail pour les travalleurs détenus...