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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire » les mots : « de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : sous-amendement de précision

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridiscipl...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’activité de conseil » les mots : « du conseil, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Dans le même objectif que l'amendement précédent, il est proposé d'étendre la possibilité pour toutes les personnes enregistrées de rétracter leur consentement après l'audience, y c...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot : « détenue », supprimer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , après avoir recueilli ses observations au terme d’un échange contradictoire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la seconde phrase les trois phrases suivantes : « Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justif...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation » les mots : « devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’applicati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou faisant l’objet d’une telle interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de tout autre décision prononcée par ...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et une » le mot : « . Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article premier institue un régime équilibré, ent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « À l’article 359, le », les mots : « Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.