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04/05/2021 — Amendement N° CL630 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « entretiens », insérer les mots : « au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise o...

04/05/2021 — Amendement N° CL648 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé : « Art. 11‑3. – I. – Par dérogation à l’article 11, l’enregistrement sonore ou audiovisuel des actes de l’enquête de police judiciaire ou de l’instruction, hors les cas où celui-c...

03/05/2021 — Amendement N° CL527 au texte N° 4091 - Article 24 (Adopté)
M. Mazars

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL510 au texte N° 4091 - Article 6 (Adopté)
M. Mazars

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL637 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année ...

03/05/2021 — Amendement N° CL574 au texte N° 4091 - Article 22 (Adopté)
M. Mazars

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter l'engorg...

03/05/2021 — Amendement N° CL532 au texte N° 4091 - Article 24 (Adopté)
M. Mazars

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur profession » les mots : « la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL577 au texte N° 4091 - Article 10 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement traite du statut et des compétences des magistrats non professionnels, en lien avec l'article 8 du projet de loi et l'article 1er du projet de loi organique. Il autorise les magi...

04/05/2021 — Amendement N° CL636 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée » les mots : « dans le cas prévu au 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL567 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants : « 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. « « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l...

03/05/2021 — Amendement N° CL517 au texte N° 4091 - Article 6 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots » les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL590 au texte N° 4091 - Article 4 (Adopté)
M. Mazars

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret. Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probableme...

04/05/2021 — Amendement N° CL593 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les règle...

04/05/2021 — Amendement N° CL628 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)
M. Mazars

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. » Exposé sommair...

03/05/2021 — Amendement N° CL512 au texte N° 4091 - Article 7 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 5, substituer au mot : « réduit » le mot : « porté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL540 au texte N° 4091 - Article 28 (Adopté)
M. Mazars

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conseil » les mots : « des conseils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/05/2021 — Amendement N° CL635 au texte N° 4091 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Mazars

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés : « « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. « Ils sont également seuls compé...

04/05/2021 — Amendement N° CL602 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 13 , substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL521 au texte N° 4091 - Article 8 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2021 — Amendement N° CL591 au texte N° 4091 - Article 5 (Adopté)
M. Mazars

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mobile anti‑rapprochement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3.