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Supprimer les alinéas 38 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an » les mots : « préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédant à son évaluation », les mots : « d’évaluation de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’autorité de la profession en charge de l’infra-disciplin...

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réception de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots :« qu’ils », la fin du deuxième alinéa de l’article 327 est ainsi rédigée : « résultent de l’information, y compris, s’il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l’avocat déposées en application du III de l’article 175, même si ces éléments...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « celui‑ci » les mots : « l’avocat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « l’avocat » les mots : « et du conseil ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise les deux activités d...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pénitentiaire », supprimer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du professionnel » les mots : « de ces professionnels ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et à ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « renferme » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. » Exposé sommaire : Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un...

À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.