Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de son ressort » les mots : « du ressort de la cour d’appel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et la chambre tient... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Amendement de coordination...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou un magistrat exerçant à titre temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la possibilité de désigner un magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions d'assesseur de la cour d'assises.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables. « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction de peine est accordée pour la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion. Dans une vision globale du comportement de la personne détenue, ces deux critères déterminant la réduction d...

À l'alinéa 14, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l’une au moins » les mots : « au moins l'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer les mots : « , selon des modalités précisées par voie réglementaire, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur légistique concernant l’ajout apporté par l’article 4 du projet de loi à l’article 11 du code de procédure pénale afin de ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’instance » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exp...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « appel » insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante-et-onzième anniversaire. ». III. – En conséquence, à la deuxiè...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de » les mots : « que cinq ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ; si la peine » les mots : « Si la peine prononcée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.