Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé : « « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « les ch...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « mentionné à l’article 19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 39 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ; « b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mêmes conditions » les mots : « conditions prévues au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après les mots : « régimes et », insérer les mots : « les règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 249 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »; « b) Au second aliné...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 37, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , après avis de la commission d’application des peines, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le juge de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée inférieure ou égale à sept ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que certains actes tels qu’une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoir...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert. « Cette règle ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 25, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine menti...