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Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 5° L’article 214 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; « b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « pouvant », les mots : « dont le quantum peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; »....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « par le juge des libertés et de la détention saisi » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les perquisitions dans un cabinet d’avocat devront être autorisées par le juge des libe...

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « sur un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Un...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». » Exposé sommaire : Selon l'article L. 221-2 du code du patrimoine, l'enregistrement d'une audience à fin de constitution des archives audiovisuelles de la justice ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que pour tirer les conséquences de la décision n° 2021‑899 QPC du Conseil constitutionnel du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 33 qui prévoit une habilitation afin de prendre par ordonnance les dispositions de nature législative...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision p...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre la mise à disposition de la personne de » les mots : « mettre à la disposition de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 180‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , du mis en examen et de la partie civile » sont remplacés par les mots : « ou du mis en examen » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ; lorsqu’une partie civile est constituée, cett...

À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont em...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat » les mots : « puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la victime » les mots : « des droits des victimes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.

La section 1 du chapitre I^er du titre II de la loi loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est complétée par des articles 21‑6 et 21‑7 ainsi rédigés : « Art. 21‑6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la jus...