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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Après la première » les mots : « Avant la dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'alinéa apparaît plus intelligible en décalant le point d'insertion de la nouvelle disposition.

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire » et après le mot : « judiciaire », insérer les mots : «, en activité ou honoraires, ». III. - A...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de rédaction.

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractio...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de correction. Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « doit faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une infraction » les mots : « l’infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administration », insérer le mot : « pénitentiaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 111‑12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12‑1. – Sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article L. 111‑12 ne font pas ob...

À l'alinéa 6, après le mot : « partielle », insérer les mots : « de l’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins » les mots : « Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « engagement » les mots : « investissement soutenu ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la formule « l’engagement dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation » (SPIP) par celle, plus précise, de « l’inves...

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par l...

À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ». Exposé sommaire : La mission flash de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur les cours criminelles constatait, dans ses conclusions, que da...

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code du commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le 2° de l’article L. 723‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Qui n’ont pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation ...

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut : « « 1° Mettre fin au classement au travail ; « « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ; « « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine. « « Les mesures...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « elle » les mots : « la cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.