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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés : « « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. « Ils sont également seuls compé...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « réduit » le mot : « porté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots » les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée » les mots : « dans le cas prévu au 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur profession » les mots : « la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé : « Art. 11‑3. – I. – Par dérogation à l’article 11, l’enregistrement sonore ou audiovisuel des actes de l’enquête de police judiciaire ou de l’instruction, hors les cas où celui-c...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’applicati...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot : « détenue », supprimer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridiscipl...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’activité de conseil » les mots : « du conseil, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : sous-amendement de précision

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire » les mots : « de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...