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À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « celui‑ci » les mots : « l’avocat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédant à son évaluation », les mots : « d’évaluation de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an » les mots : « préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 38 à 40. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la victime » les mots : « des droits des victimes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.

La section 1 du chapitre I^er du titre II de la loi loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est complétée par des articles 21‑6 et 21‑7 ainsi rédigés : « Art. 21‑6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la jus...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat » les mots : « puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre la mise à disposition de la personne de » les mots : « mettre à la disposition de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 180‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , du mis en examen et de la partie civile » sont remplacés par les mots : « ou du mis en examen » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ; lorsqu’une partie civile est constituée, cett...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision p...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « sur un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « par le juge des libertés et de la détention saisi » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les perquisitions dans un cabinet d’avocat devront être autorisées par le juge des libe...