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I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cassation », insérer les mots : « , en activité ou honoraire » et après le mot : « judiciaire », insérer les mots : «, en activité ou honoraires, ». III. - A...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; »....

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut : « « 1° Mettre fin au classement au travail ; « « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ; « « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine. « « Les mesures...

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code du commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le 2° de l’article L. 723‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Qui n’ont pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation ...

À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ». Exposé sommaire : La mission flash de la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur les cours criminelles constatait, dans ses conclusions, que da...

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par l...

À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « engagement » les mots : « investissement soutenu ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la formule « l’engagement dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation » (SPIP) par celle, plus précise, de « l’inves...

À l'alinéa 6, après le mot : « partielle », insérer les mots : « de l’enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administration », insérer le mot : « pénitentiaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une infraction » les mots : « l’infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de correction. Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractio...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Après la première » les mots : « Avant la dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'alinéa apparaît plus intelligible en décalant le point d'insertion de la nouvelle disposition.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mobile anti‑rapprochement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les mots dont la suppression est proposée n'apparaissent pas à l'article 138-3.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement traite du statut et des compétences des magistrats non professionnels, en lien avec l'article 8 du projet de loi et l'article 1^er du projet de loi organique. Il autorise les magi...

À l’alinéa 13 , substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conseil » les mots : « des conseils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.