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Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants : « 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. « « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les règle...

À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseigneme...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitenti...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « de travail » les mots : « d’emploi pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « juridictions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de por...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et » les mots : « ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces ordonnances » les mots : « chacune des ordonnances prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « par la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les me...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de » les mots : « plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ; si la peine » les mots : « Si la peine prononcée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.