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À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation » les mots : « devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation,...

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réception de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’autorité de la profession en charge de l’infra-disciplin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 111‑12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12‑1. – Sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article L. 111‑12 ne font pas ob...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « pouvant », les mots : « dont le quantum peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « directeur de l' » les mots : « chef d' ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins » les mots : « Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article premier institue un régime équilibré, ent...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de rédaction.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 5° L’article 214 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; « b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « l’avocat » les mots : « et du conseil ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise les deux activités d...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et une » le mot : « . Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l’une au moins » les mots : « au moins l'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , après avoir recueilli ses observations au terme d’un échange contradictoire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la seconde phrase les trois phrases suivantes : « Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justif...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Un...