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À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 25, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant une peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu ouvert. « Cette règle ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que certains actes tels qu’une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoir...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 37, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , après avis de la commission d’application des peines, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le juge de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée inférieure ou égale à sept ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter l'engorg...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pénitentiaire », supprimer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret. Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probableme...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « renferme » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’audience », les mots : « prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer les mots : « , selon des modalités précisées par voie réglementaire, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur légistique concernant l’ajout apporté par l’article 4 du projet de loi à l’article 11 du code de procédure pénale afin de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots :« qu’ils », la fin du deuxième alinéa de l’article 327 est ainsi rédigée : « résultent de l’information, y compris, s’il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l’avocat déposées en application du III de l’article 175, même si ces éléments...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « elle » les mots : « la cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat » les mots : « émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il...