Recherche d'amendements

 « Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux victimes d’être assistées d’un avocat lorsqu’elle sont entendues dans le cadre d’une audition et non plus seulement en cas de confron...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après l’audience » les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles exigées pour le recueil du consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satis...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque le condam...

I. Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1°- Les articles L432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1 Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avis sur les questions que présentent à juger les pourvo...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 63‑4‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lors de l’audition ou de la confrontation, l’officier de police judiciaire communique les pièces du dossier, en l’état de rédaction et de mise en forme, qui sont utilisées au cours de l’audit...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : L’article 12 du présent Projet de Loi vient préciser les règles relatives à la durée de travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cession de la relation de travail dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en remplacement de l’acte unilatéral d’en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins av...

Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé: L’article 35 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. À l’alinéa 3 supprimer les mots suivants : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice ». II. À l’alinéa 3, les mots « à ce dernier » sont remplacés par les mots...

À l’alinéa 15, après la référence : « au I » insérer les mots : « ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 2 en son alinéa 15 modifie l’article 77-2 du code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, lorsque l’enquête lui parai...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 9 prévoit la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles du Code pénal prévoient une multitude de peines dont notamment des stage...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « suffisantes » le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences tel que prévu par cet article ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. En effet, des inquiétudes demeurent sur l’enregistrement des audiences touchant au droit de la famille. Vient ensuite la question importante du coût. Les juristes ...

À la première phrase de l’alinéa 8, avant le mot : « suspensif » insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : L’introduction d’un recours du procureur, de l’avocat ou du bâtonnier contre la décision du JLD statuant sur la validité de la saisie d’un document dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renfo...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après le mot : « désigné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique n° du pour la...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La date de cette audience préparatoire doit être fixée au moins quatre mois auparavant. » Exposé sommaire : Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, la commission des cours d’assises et cours criminelles départementales a suggéré que la date de l’audience préparatoire soit f...