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À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé les périmètres de protection instaurées par l’artic...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il est essentiel de prendre toutes les mesures pour les empêcher d'accéder à des événements présentant un important risque de menace terroriste. La formulation "vie familiale et professionnelle" est tellement floue qu'elle ouv...

Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « sans qu’il n’y ait d’éléments nouveaux et complémentaires est subordonné à l’accord du juge administratif. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les MICAS sont prises en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. En l’absence...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; chaque renouvellement au‑delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que chaque renouvellement de MICAS au‑delà de 12 mois est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Cet...

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot :« quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser les ex...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de réinsertion ». Exposé sommaire : L'acte de terrorisme, qui consiste non seulement à porter atteinte à la vie des français mais conteste par ailleurs l'ordre national, doit être condamné de manière exemplaire ; plaider la réinsertion dans la section visant à prévenir la récidive terroriste,...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ainsi que ceux administrés par les mêmes personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 en incluant les lieux accueillant toute structure administrée par les mêmes personnes gérant les lieux de cultes faisant ...

La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou écrouée pour des faits de droit commun et repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation fait l’objet d’une audience spéciale en commission pluridisciplinaire unique en présenc...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette mention entend prévenir " toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des perso...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable. À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable. Il s'agit donc ici de restreindre les c...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’a...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « à », insérer les mots : « la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : L’article 3 instaure une dérogation à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en portant cette durée maximale cumulée à vingt‑quatr...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le ren...

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d’être encadré de manière précise. Il est en particulier indispe...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : »mentionnées« , la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 811‑3. Elles font l’objet de relevés transmis systématiquement et immédiatement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ». Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté, qui est un réarrangement du dispositif voté l'été dernier puis censuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personn...

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parleme...