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 « L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, rédiger ainsi la première phrase : « Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement, évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi ...

Article Additionnel Au 12ème alinéa de l’article 131-6 du code pénal, après les mots « catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise », insérer la phrase suivante : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal, cette interdiction de paraitre pe...

Article Additionnel Au 1er alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées », insérer la phrase suivante : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois ...

Article Additionnel Au 1er alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « Les décisions de recrutement et d'affectation concernant » insérer les mots « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que » Exposé sommaire : Le champs d’action du SNEAS est aujourd’hui trop limité, puisque can...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Article Additionnel Rédiger comme suit le 7ème alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure : Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième...

Article additionnel Après l’article LO236-1 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de lutter contre la candidature de personnes radic...

I. À l'alinéa 16, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles font l’objet de relevés qui sont transmis systématiquement et automatiquement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et qui précisent : » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 3° S’agissant des transcriptions, extractions ou des transmissi...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

ARTICLE ADDITIONNEL Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très él...

A l'alinéa 8 de l'article 3, remplacer la phrase "la durée cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois" par les mots "la durée cumulée de ces obligations doit atteindre vingt-quatre mois". Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les ...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « sont », insérer les mots : « systématiquement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 19 de l’article 7 du projet de loi répond en partie à la délibération du 7 avril 2021 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) : les relevés de tran...

Article Additionnel L'article L 521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complété: L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par ces mots : «, tout particulièrement s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radica...