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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le terrorisme ne justifie pas l'annihilation totale des libertés des français. Les dispositifs d'expérimentation mis en oeuvre par le gouvernement ayant par ailleurs une fâcheuse tendance à se devenir pérenne, il est préférable d'en éviter la mise en oeuvre.

Après le 3° de l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Des actions de prévention de radicalisme islamique. » Exposé sommaire : L’article L. 4121‑1 du code du travail permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur...

Après le mot : « comprises », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste. En effet, puisque mesures sont ordonnées par le tribunal d’application des peines, qui procède à chaque fois à une évaluation de ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine. Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un acco...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consente...

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu’il s’agisse : ». Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d’entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l’objet d’un large contrôle, plus...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel travaillé avec le collectif « Accès aux archives ». Cet amendement vise à éviter une «...

le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux. Exposé sommaire : Par cet ame...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de pe...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « 4° et 6° » la référence : « et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances trans...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « été mise en mesure de bénéficier » les mots : « effectivement bénéficié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2022 un rapport évaluant le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé et l’opportunité d’une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs. Exposé sommaire : Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d’accu...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des événements d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés est intrinsèquement liée à ces événements. Ces événements, tels que ...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite par cet amendement introduire l’obligation pour les autorités administratives refusant ...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou à des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. » Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le...

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseig...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile. Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Ce consenteme...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ». Exposé sommaire : La fermeture des locaux dépendant d'un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont eux aussi utilisés pour la diffusion de provocations à la violence, à la haine ...