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À l’alinéa 22, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces sa...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle » les mots : « des travaux d’intérêt général ». Exposé sommaire : Le contribuable français n'a pas à financer la réinsertion de terroristes qui portent directement atteinte à sa vie ou à son mode de vie, sa culture...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractèr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le contribuable français ne devrait avoir à prendre en charge la réinsertion d'un terroriste qui attente à la vie de ses compatriotes.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de su...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le collectif « Accès aux archives ». Le mode d’allongement des délais de communication des archives ...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne pourrait avoir lieu que pendant cinq ans. Que se passera-t-il au bout de ce délai ? Les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées seront-elles la...

Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10. Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « la même durée » les mots : « une durée d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à deux ans la durée maximale du prononcé de la m...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de natur...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique. Pour s'assurer de sa bonne mise en applicati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 227‑2, est inséré un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant l...

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans cert...

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité du traiteme...

Le huitième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le procureur de la république est compétent pour protéger un enfant mineur de toute influence sectaire. Si les personnes condamnées pour blanchiment et délits d’initiés, en relation avec une entreprise terroriste, terrorisme environn...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « V bis. –Après la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 854‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces relevés lui sont transmis systématiquement et immédiatement. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la modification de l’article 854‑9 relatif aux mesures de s...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouvelles restrictions seront définies selon des critères clairs et sans ambiguïté afin de réduire toute marge d’interprétation arbitraire. » Exposé sommaire : L’ Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR), l’Association des Archiv...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...