Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 9, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production des produits agricoles ; « 4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation...

Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions générales de vente », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée aux articles L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ». Exposé sommaire : La présente PPL traiter les conséquences déflationnistes de la guerre des prix entre enseignes de la grande distribution. Son article 2...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : "à compter de la date de la saisine". Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots: « obligations réciproques » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou o...

L’article L. 442‑1 du code du commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son e...

Substituer à l’alinéa 7 les treize alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermina...

À l’alinéa 7, après les mots : « détermination du prix d’achat », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte à la confidentialité que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l’o...

A l’alinéa 7, après les mots : « détermination du prix d’achat », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’apparait pas justifiée et proportionnée pour atteindre l...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. En effet, co...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et a...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi qu’aux produits de la filière vinicole » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et a...

A la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’a...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « composition », insérer les mots : « , dont la part du prix d’achat représente plus de 50 % du tarif du fournisseur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte à la confidentialité que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte à la confidentialité que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dès lors que cette atteinte n’app...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot: "composition", insérer les mots: ",dont la part du prix d'achat représente plus de 50% du tarif du fournisseur". Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’atteinte au secret des affaires que pourrait engendrer le dispositif envisagé par la proposition de loi dè...

Substituer à l’alinéa 7 les treize alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermina...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue ce prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, propose de rendre obligatoire, dan...

I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « principales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la matière première agricole » les mots : « des principales matières premières agricoles ». III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du...