Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 71 (Rejeté)
(1 amendement identique : 61 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4141
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’adaptation et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de faire de nouvelles ordonnances afin d'accompagner la reprise de l'activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce domaine il n'est plus nécessaire à ce stade qu'elles relèvent d'une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à la mise en place du corpus législatif économique de sortie de crise.
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