Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 132 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté publiquement dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête.
En dépit des modifications adoptées en commission, le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards:
-le dispositif reste très large;
-les multiples possibilités de discussion et de recours vont fragiliser les enquêtes en cours;
-il suffirait à la personne visée par l'enquête de se faire "opportunément" mettre en cause par un moyen de communication au public pour pouvoir bénéficier de l'ouverture du contradictoire;
- le dispositif risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;
Cet amendement prévoit donc la suppression de cet alinéa.
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