Recherche d'amendements

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur », les mots : « avant le lendemain de la publication » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 21 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite.

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ». Exposé sommaire : Cet amendement, en précisant que l'extraction de gaz sulfureux n'entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proxi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les demandes ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet et pour lesquelles le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a rendu un avis favorable avant le 1er septembre 2017, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas et l'instruction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de « bannir totalement la recherche d'hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire des gaz et huiles de schiste, mais aussi des aussi des hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ». Le Ministre souhaite « une sortie progressive...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque l'autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées au présent article, l'autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus ...

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, substituer aux mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres » les mots : « à l'exception des demandes en cours d'instr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de « bannir totalement la recherche d'hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire des gaz et huiles de schiste, mais aussi des aussi des hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ». Le Ministre souhaite « une sortie progressive...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le droit de suite entrave trop largement la portée du texte et nuit à la prise au sérieux de l'urgence écologique. Permettre la prolongation des permis de recherche viderait le texte de sa substance et rendrait l'échéance du 1er janvier 2040 complètement caduque.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. » Exposé sommaire : Il convien...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l'article L. 173‑5, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation de l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hy...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 4 » les mots : « , le IV de l'article 3 et l'article 4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L. 512‑1 du code minier te...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession ou la conversion des installations d'exploration ou d'exploitation visées au présent article a vocation à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. De fait, l'autorité comp...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « charbon », insérer les mots : « destinés à un usage énergétique ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «Art. L. 111‑5‑1. – Pour l'application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique les hydrocar...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.