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L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; – Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres son...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’obje...

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : « Art. 852‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2021 et par dérogation aux dispositions énoncées à l’article 852, le caractère de présent d’usage est ...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers...

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Les dispositions du 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts, prévues par le I, sont applicables aux demandes en déchar...

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2020, 2021 et 2022, un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application du présent article au regard de la situation financière des entreprises suites aux crises sanitaires et aux aides économiques accor...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , dans la limite d’un montant de 3 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter le recours au mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement en instaurant un plafond de 3 millions d'euros. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificati...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à permettre une évaluation ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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06/06/2021 — Amendement N° CF231 au texte N° 4215 - Article 9 (Retiré)
M. Woerth

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et du premier trimestre de l’année 2022 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

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08/06/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Door, M. Vatin, M. Forissier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Hetzel, M. de Ganay

I. – Supprimer les alinéas 3 à 8. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article présente et met en place la prise en compte de toutes les régies SPIC : La crise sanitaire a...

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08/06/2021 — Amendement N° 211 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article ...

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07/06/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Boëlle, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Meyer, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remp...

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08/06/2021 — Amendement N° 486 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Jerretie, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Pupponi, M. Mignola, M. Turquois, M. Bala...

I. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

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